Changer la destination d’un local

long15Dans certains cas de travaux sur un bâtiment existant, vous pouvez être amené à effectuer une demande de changement de destination. Cette demande permet de faire passer le bâtiment d’une utilisation à une autre, par exemple d’une utilisation commerciale à de l’habitation.

 

Qu’est-ce que le changement de destination

Le changement de destination est le fait de faire passer un bâtiment, en totalité ou en partie, d’une utilisation à une autre. Ces différentes utilisations étant très explicitement définies dans l’article R123-9 du Code de l’urbanisme. Cette notion de changement de destination relève donc du Code de l’urbanisme puisqu’il apparaît logique que, dans les règlements d’urbanisme (PLU – Plan Local d’Urbanisme), chacune des différentes utilisations possibles d’un bâtiment possède des règles différentes.Sont donc définis neuf statuts particuliers d’utilisation d’un bâtiment dont le passage de l’un à l’autre nécessite une demande d’autorisation.

Les neuf statuts sont les suivants :

  • l’habitation
  • l’hébergement hôtelier
  • les bureaux
  • le commerce
  • l’artisanat
  • l’industrie
  • l’exploitation agricole ou forestière
  • l’entrepôt
  • les services publics ou d’intérêt collectif

Pour rappel, les constructions accessoires au bâtiment principal ont la même destination que ce dernier. Un garage lié à une habitation est donc considéré comme de l’habitation, il n’est donc pas nécessaire d’effectuer un changement de destination si vous aménager votre garage en salon, par exemple.Dans le cas particulier des parties privatives telles que combles, grenier … d’une copropriété, c’est le règlement de ladite copropriété qui défini leur destination (article 8 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

Permis de construire ou déclaration préalable pour un changement de destination

Lorsque vous changez la destination d’un bâtiment, vous devrez déposer un dossier de permis de construire si les travaux envisagés entraînent des modifications sur les structures porteuses ou sur les façades du bâtiment concerné.Dans tous les autres cas, il faudra déposer une déclaration préalable. En effet, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, les changements de destination font obligatoirement l’objet d’une déclaration préalable. Ainsi,  si vous souhaitez transformer un local commercial en habitation, vous devrez au minimum déposer un dossier de déclaration préalable, même si les travaux que vous envisagez n’entre pas dans le cadre de la déclaration.

Comment faire une demande de changement de destination

La demande de changement de destination s’effectue lors du dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable. Les formulaires CERFA correspondants à ces deux démarches permettent, en effet, de déclarer le changement de destination. De la même manière que les surfaces, cette demande est déclarative. Elle se fait par le biais du tableau du cerfa (cadre 5.x, colonne D ) celui-ci permet de déclarer les surfaces qui passeront d’une utilisation à une autre.

Changement de destination, changement d’affectation, changement d’usage

On voit fréquemment plusieurs appellations qui peuvent porter à confusion. C’est le cas notamment des « changement de destination », « changement d’affectation » et « changement d’usage ». Le « Changement de destination » a été défini ci-dessus, il est le terme courant utilisé aujourd’hui, après la réforme de l’urbanisme de 2007, dans les cas de passage d’un statut de local à un autre.« Changement d’affectation » est en fait une expression souvent utilisée mais n’a plus vraiment de valeur juridique.Elle a été remplacée par l’expression « Changement d’usage » qui correspond à la transformation d’un lieu d’habitation vers un autre type de fonctionnement (bureau souvent, commercial …). Cette expression est uniquement utilisée dans ce cas et dans ce sens là : de l’habitation vers une autre utilisation.Découvrez notre article sur le changement d’usage. A retenir sur le changement de destination. En résumé, un changement de destination doit toujours faire l’objet d’une déclaration préalable, même si le projet ne prévoit pas de travaux. Selon les cas, un permis de construire peut-être nécessaire. Si vous souhaitez acheter un local commercial pour y aménager votre habitation, vous devrez donc, selon les travaux envisagés, déposer au minimum une déclaration préalable, voire un permis de construire, sur lesquels vous pourrez déclarer le changement de destination. Les services de l’urbanisme de votre commune vérifieront alors que votre projet répond bien aux exigences réglementaires correspondant à votre projet.

18 réflexions sur “Changer la destination d’un local

  1. didier anne dit :

    Bonjour ,je souhaiterai des informations sur la marche suivre pour le devenir de mon projet.
    Nous avons une permis de construire pour une extension de notre maison, sans jardin(appartement au dessus d’un garage).Pour ce faire nous avions acquis une grange attenante pour réaliser cette extension. Mais désormais suite au décès de notre enfant ,ce projet n’ayant plus de sens ,je souhaite transformer cette grange en appartement pour le revendre ou le louer .dois je demander un nouveau permis ou le changement de destination du permis seulement.

  2. Patrice dit :

    Bonjour
    J’ai un projet de construction sur un terrain de 2000 m mais sous règles du POS qui réglemente une surface de plancher de 96 m² , sur ce terrain il existe déjà un bâti de 35 m² (cabanon)il me demande donc de le déduire des 96 m² est-il possible de faire changer la destination de ce bâti en annexe isolé si oui pouvez-vous me donner les démarches à suivre ?
    En vous remerciant
    Bien cordialement

  3. Nathalie Savinien-caprais dit :

    Bonjour

    Je construis une maison mais l’ architecte n’a pas déclarer le garage de 200m comme étant un local commercial /artisanal
    De ce fait je vais payer la taxe locale d’équipement sur cette surface, est il possible de faire un changement de destination en modifiant le permis de construire (la maison n’a est pas encore achevée)

    Merci de votre retour

    • mfarchitecte dit :

      Oui vous pouvez déposer un permis modificatif durant la validité du permis (3 ans) .
      « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. »
      Le permis peut donc avoir une durée totale de 5 ans.

  4. IRIGARAY dit :

    Bonjour,

    Je souhaiterais transformer une ancienne grange agricole en habitation …. Pour cela j’ai déposé un CU , qui a été validé en tant que changement de destination possible ( le terrain se situe en zone Agricole du PLU) ..
    Par la suite j’ai fait réalisé un plan topographique ainsi que les relevés de façades …
    Je souhaiterais donc commencer à me projeter sur le dépôt du permis de construire mais j’aimerais savoir mise à part le PLU quels sont mes droits en terme d’extension , de rajout d’ouverture , est il possible de faire tomber les murs etc ….

    Merci d’avance pour votre réponse, et bonne journée.

  5. Véronique Bassuel dit :

    Bonjour,
    Nous réfléchissons pour acheter une maison avec en bas un ancien local commercial, qui n’a plus d’activité. Est-il possible de faire un garage à la place ? Et est-ce que les IMPOTS (taxe foncière et taxe d’habitation) vont augmenter ? Car réaliser un garage entraîne forcément un coût, et cela éviterait à la voiture de prendre une place de parking à l’extérieur.
    J’ai fait une recherche, mais ils disent que les impôts augmentent en cas de transformation d’un local en surface habitable. Mais un garage n’est pas une surface habitable.
    Merci. Cordialement.

  6. Maïté Laplume dit :

    Bonjour,
    Je souhaite transformer deux granges, une en salle de spectacle et l’autre en lieu de répétition avec une partie en dortoir.
    Comment dois-je rédiger ma demande de changement de destination?

    Merci infiniment.

    Bien cordialement
    Maité

  7. baadache nassera dit :

    Bonjour

    Je souhaite acquérir un garage de 100 M2 sur 2 étages (je pense qu’à l’origine c’était une remise) afin de le transformer en habitation. La mairie refuse le changement de destination, car la parcelle est située en zone rouge d’un PPRI et que par conséquent nous ne pouvons pas créer d’habitation en RDC. D’autre part le PLU exige la possibilité de prévoir deux places de stationnement.
    Pensez vous qu’il soit possible de demander un changement de destination que pour une partie du batiment, en d’autre terme, dans la mesure où le PPRI m’interdit de transformer ce lieu en habitation en RDC, et dans la mesure où le PLU m’impose deux places de parking.
    N’est il pas possible d’envisager le fait de conserver le RDC en tant que garage, et de ne transformer que le premier étage (et les combles) en habitation ?
    Bien cordialement

  8. Anthony dit :

    Bonjour,
    Je souhaite acquérir une maison ayant eu une fonction de local pour association.
    Le vendeur a obtenu une DP pour changer la destination en habitation.
    Je voudrais aménager tout l’intérieur en plusieurs chambres pour une colocation.
    Ma ville a un PLU.
    Cette maison a fait l’objet d’un découpage cadastrale pour séparer 2 maisons.
    Il est possible que ma maison nécessite une viabilisation de réseaux.
    La surface habitable est de 350m² actuellement.
    Puis-je faire mes travaux sans autorisation ?
    Quid des demandes de branchements aux concessionnaires ?
    Merci par avance.

  9. Huet jean-luc dit :

    Bonjour. j’ai construit une écurie en 1986 sans permis de construire .j ‘ai transformé cette écurie en maison d’habitation en 2010. j’ai déposé un dossier de permis en 2013 pour régulariser , et ce permis m’a été refusé même si le terrain est classé en zone NRU.le service urbanisme me dit que la construction est trop proche de la limite de propriété du voisin (1métres alors qu’il aurait fallu 1m 80).j’ai déposé un deuxiéme permis pour effectuer des travaux , permis à nouveau refusé. j’ai contacté la deal qui me dit faites un changement de destination .comment procéder et être certain que le permis sera accepté?

  10. BATTI NADINE dit :

    Bonjour,
    j’ai achetée un local de culte dans une copropriété, je souhaite faire une demande de changement de modificatif pour que ce local devient un local culturelle pour pouvoir exercer mon activité.
    devrai-je demander a un notaire?
    Cordialement

  11. goeury dit :

    Bonjour

    j ai un garae de 25 m2 attenant à mon habitation principale
    je souhiate en faireun commerce en modelisme
    faut il faire un changement de destination
    merci pour votre reponse

  12. Battijan dit :

    Bonjour
    Lors d’une vente, le vendeur a fait un changement d’affectation d’un local commercial via le permis le construire. Cependant la fin des travaux n’a pas été validé il ne respecte pas le PLU ( il a fait 1 mettre de trop ).
    Est-ce le changement d’affectation à pu être quand même validé? Quel document est nécessaire pour prouver et valider le changement d’affectation.

  13. sarah murgia dit :

    Bonjour

    je souhaite acheter une maison, un bien dans une copropriete, un lot N°2 qui était destiné à un usage d’archives comme stipulé dans le réglement de la copropriété. l’ancien propriétaire l’a transformé en habitation sans aucune demande auprés de la mairie ni du syndic en habitation.
    La destination de l’immeuble est à usage d’habitation et de commerce car le lot N°1 est une banque et les 2 autres lots sont des appartements.
    Je souhaite régulariser et faire modifier le réglement de la copropriété pour être dans les régles mais la co-pro ne peux pas modifié le réglement car cela passe par le notaire qui a besoin de l’accord de la mairie via le plan local d’urbanisme sauf que la mairie nous dit ne pas pouvoir regulariser ces travaux car il n’y a pas de possibilite de place de parking.
    Pouvez-vous m’éclairer ?
    Merci
    sarah

    • mfarchitecte dit :

      Bonjour , tout va dépendre de la commune et de l’endroit. Par exemple dans certains cas il est possible d’acquérir une place de parking a proximité.
      Je vous invite a me contacter par mail avec des plans et une adresse plus précise. Cdt mfarchitecte@gmail.com

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