Déclaration de travaux

La déclaration de travaux est nécessaire dans plusieurs cas :

• piscines hors-sol de plus de 1 m de hauteur, de plus de 20 m² de surface et situées à moins de 3 m des limites de votre propriété ;
• piscines enterrées ou semi-enterrées non couvertes de moins de 100 m² de surface, de 60 cm de hauteur, sans local technique ;
• piscines couvertes construites sur un terrain déjà bâti.

Bon à savoir : les piscines d’une superficie inférieure à 10 m² ou les piscines hors-sol (quelle que soit leur superficie) installées pour une durée inférieure à 3 mois ne sont soumises à aucune déclaration.

Dossier

Le formulaire de déclaration préalable de travaux est disponible à la mairie de votre commune. Le dossier contient :

• un formulaire de déclaration de travaux (Cerfa n° 13703-3, téléchargeable sur Internet) ;
• le plan de masse (plan de votre installation) ;
• le plan de situation de votre terrain ;
• un plan de coupe du terrain ;
• le plan de votre projet : forme, couleurs, matériaux de la piscine ;
• parfois d’autres documents complémentaires (selon les communes).

Une fois rempli et déposé en 3 exemplaires à votre mairie, il vous faudra attendre environ 1 à 2 mois avant de recevoir l’autorisation de travaux.

Après la délivrance

Cette autorisation est en principe valable deux ans, les travaux ne pouvant être interrompus plus d’un an. Un décret du 29 décembre 2014 fait cependant passer ce délai à 3 ans dans les cas suivants :

• déclaration obtenue entre le 30 décembre 2014 et le 31 décembre 2015 ;
• déclaration dont la durée de validité court au 30 décembre 2014 ;
• déclaration ayant fait l’objet d’une prolongation avant le 30 décembre 2014 et étant toujours en cours de validité à cette date.

Une fois que vous disposerez de cette autorisation de travaux, vous aurez le droit de vous lancer dans la construction de votre piscine.

Cependant, vous ne devez pas omettre le droit des tiers : les tiers ont 1 mois pour s’opposer à votre projet s’ils considèrent que cela leur porte préjudice. Aussi, il est conseillé d’attendre 1 mois après l’obtention de votre autorisation pour commencer les travaux.

Permis de construire

Le permis de construire n’est pas nécessaire dans la plupart des cas pour la construction de piscines. Les installations concernées par ces dispositions sont les suivantes :

• piscines couvertes : piscines d’intérieur ou piscines avec abri de plus de 20 m² ;
• piscines non couvertes enterrées ou semi-enterrées de plus de 100 m² de surface, de plus de 60 cm de hauteur hors sol ou avec construction d’un local technique ;
• piscines couvertes par un abri dont la hauteur est supérieure à 1,80 m ;
• piscine avec un local technique ayant une emprise au sol de plus de 20 m².

Dossier

Le dossier de demande de permis de construire s’obtient :

• à la mairie de votre commune ;
• à la DDE : direction départementale de l’équipement.

Ce dossier doit contenir :

• le formulaire de demande de PC (Cerfa n° 13406-01, téléchargeable sur Internet) ;
• le plan de masse (plan de votre installation) ;
• le plan de situation de votre terrain ;
• le plan de votre projet : forme, couleurs, matériaux de la piscine ;
• parfois d’autres documents complémentaires (selon les communes) :
  • une notice descriptive pour expliquer en détail votre projet ;
  • un document graphique pour permettre d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement (photomontage ou perspective) ;
  • deux photographies représentant le terrain avant les travaux : une dans son environnement proche et l’autre dans son environnement lointain.

Il est à remettre en 4 exemplaires à votre mairie en main propre ou par courrier avec un recommandé avec accusé de réception (RAR).

Après la délivrance

Comptez environ 2 mois avant d’obtenir une réponse de votre commune. À compter de sa délivrance, il est en principe valable 2 ans (3 ans pour les permis de construire délivrés entre le 30 décembre 2014 et le 31 décembre 2015 ou en cours de validité au 30 décembre 2014).

Au moment de commencer les travaux, affichez devant chez vous votre numéro de permis de construire et envoyez à votre mairie une déclaration d’ouverture de chantier.

À noter : tenez compte du droit des tiers avant de commencer vos travaux : patientez 1 mois !

Pas de formalités

Certaines installations ne nécessitent pas de déclaration de travaux ni de permis de construire. Ces dispositions s’appliquent pour :

• les piscines hors-sol :
  • démontables ;
  • de moins de 1 m de hauteur ;
  • de moins de 20 m² de surface ;
  • situées à plus de 3 m des limites de votre propriété.
• les locaux techniques de moins de 2 m² au sol et de moins de 1,50 m de haut.

Pour en être sûr, adressez-vous à la mairie de votre commune.

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