En principe, la démolition d’une construction n’est pas soumise à une autorisation administrative.

Il existe des permis de construire spécifiques :

• le permis de construire valant division,
• le permis de construire tacite,
• le permis de démolir,
• le permis d’aménager.

Permis de démolir : dans quels cas ?

Un permis de démolir est demandé quand la construction à démolir est :

• située dans une commune où le permis de démolir a été voté par le conseil municipal,
• située dans un secteur sauvegardé ou un site classé,
• inscrite aux monuments historiques,
• située dans le champ de visibilité d’un monument historique,
• identifiée comme un élément à protéger et à mettre en valeur par décision du conseil municipal.

Permis de démolir : peut être remplacé par une autorisation

Lorsque la démolition est nécessaire pour réaliser un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire peut porter à la fois sur :

• la démolition,
• et la construction.

Dans ce cas, le seul permis de construire autorise la démolition.

Formalités du permis de démolir : dossier déposé en mairie

Le dossier de permis de démolir comporte :

• un formulaire Cerfa n° 13405*02 indiquant :
  • l’identité du demandeur,
  • la date approximative des travaux de démolition,
  • l’attestation indiquant que le demandeur peut déposer le permis,
• un plan permettant de situer le terrain sur la commune,
• un plan de masse de la construction à démolir,
• une photographie présentant le bâtiment à démolir dans son environnement.

Le dossier de permis de démolir doit être adressé à la mairie :

• par lettre recommandée avec accusé de réception,
• ou déposé en mairie contre décharge.

Permis de démolir : 2 mois d’instruction de la mairie

L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour l’instruction des demandes de permis à démolir.

En cas de silence passé ce délai :

• le demandeur peut considérer que le permis de démolir lui est accordé de manière tacite,
• sauf si l’avis de l’architecte des bâtiments de France, est nécessaire : dans ce cas, son silence au-delà des 2 mois équivaut à un refus.

Le permis de démolir peut être refusé si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur :

• du patrimoine bâti,
• des quartiers,
• des monuments,
• ou des sites.

À noter : le permis de démolir ne peut être refusé quand la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine d’un immeuble.

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MFArchitecte – Marilyn Ferreira Architecte DPLG / En ligne sur toute la France /  En présentiel dans : 

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