Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable. Cette dernière dite « contrat d’architecte » est un document contractuel passé entre l’architecte (maître d’œuvre) et son client (maître d’ouvrage).
Il définit la nature et l’étendue des missions ou des interventions confiées à l’architecte, les modalités de sa rémunération (article 11 du code des devoirs professionnels) pour l’exécution de sa mission professionnelle.
Cet engagement relève du domaine privé. Ce type de contrat n’est pas particulièrement réglementé contrairement au contrat de constructeur, même si les architectes ont l’obligation de conclure un contrat avec leurs clients avant tout engagement (décret n° 80-217 du 20 mars 1980).
Il existe plusieurs contrats , entre autres:
- le contrat type pour les études préliminaires, destiné à vérifier la faisabilité technique et financière du projet,
- Le contrat pour mission partielle : permis de construire , DP , …
- le contrat pour mission complète constitué d’un cahier des clauses générales et d’un cahier des clauses particulières.
- le contrat pour maison individuelle, etc…
Le contrat peut aussi être établi sous la forme d’une lettre de commande dont le contenu est similaire à celui d’un contrat type de l’Ordre des Architectes.
Le modèle de contrat de l’Ordre des Architectes comporte deux volets distincts, mais indissociables : le CCG (cahier des clauses générales) et le CCP (cahier des clauses particulières). L’un et l’autre doivent être signés par chacun des contractants.
Le CCG définit les dispositions générales régissant les rapports entre les deux contractants, les devoirs de chacun, et le contenu de chaque élément de mission de l’architecte.
Le CCP précise l’identité de chaque contractant, la désignation de l’opération et la description du programme. Il définit l’enveloppe budgétaire affectée. Il précise la décomposition de la mission de l’architecte, le montant et les modalités de sa rémunération, les délais d’exécution pour les différentes phases de la mission. Il doit mentionner obligatoirement le numéro de contrat d’assurance professionnelle de l’architecte.
Le contrat doit préciser le mode de rémunération de l’architecte, ainsi que le montant de ses honoraires.
La rémunération de l’architecte dépend essentiellement de trois facteurs : du coût de l’opération, de sa complexité, de l’étendue et de la difficulté de la mission que vous lui avez confiée.
Trois modalités de rémunération :
- La rémunération au pourcentage, qui associe les honoraires au coût global des travaux (montant définitif des travaux après chantier est communiqué par le maître d’ouvrage afin d’arrêter le solde des honoraires)
- La rémunération au temps passé : qui fixe un montant horaire et estime un nombre d’heure pour chaque phase de la mission. Les frais annexes peuvent ou non être inclus dans le prix horaire.
- La rémunération au déboursé : il s’agit d’une rémunération à vacation. Les prix horaire de l’architecte et de ses collaborateurs participant à l’exécution de la mission y sont précisés.
Dans le contrat sont aussi précisées les modalités de règlement, précisant l’échelonnement des versements et les délais de paiement et les indemnités moratoires en cas de retard dans l’acquittement des honoraires.
Les honoraires sont librement négociés entre le maître d’ouvrage et l’architecte.
Une copie de l’attestation d’assurance doit être jointe au contrat.
Il existe différents modèles de contrat suivant les types de travaux.
Afin de vérifier que la personne avec qui vous allez collaborer est bien architecte ou agréé en architecture consultez l’annuaire des architectes ou appelez le Conseil régional de l’Ordre des Architectes de votre région.
Questions/réponses
Un contrat signé certifie-t-il que l’architecte est bien assuré ?
L’architecte doit au moment de la signature du contrat, joindre une copie de son attestation d’assurance à jour. La remise de ce document devra être exigé par le maître d’ouvrage.
Le défaut d’assurance constitue une faute passible de sanctions pénales et disciplinaires.
Peut-on confier à l’architecte une mission limitée ?
Oui en précisant ces limites dans le contrat (voir phase de la mission)
Oui, en le précisant dans le contrat. Néanmoins, si les différents types de contrats et la décomposition en éléments de mission permettent de confier une mission plus ou moins étendue à l’architecte, il ne faut pas perdre de vue la cohérence de la mission globale, et réaliser la difficulté pour un particulier d’assumer seul une conduite de chantier.
Que faire en cas de rupture de contrat ?
Des clauses existent dans le CCG qui définissent un montant d’indemnité en fonction de la responsabilité de chacun dans la rupture. Néanmoins les contrats types sont indicatifs et peuvent faire l’objet d’avenants ou de modifications en fonction des accords entre les parties et envisager des clauses de rupture différentes de celles proposées. Le contrat type reste un cadre indicatif mais exhaustif des cas de figures possibles.
Réglementation
Article 11 du décret n° 80 217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.
Article de la loi 421-2 du Code de l’Urbanisme concernant la délivrance du permis de construire.
Article 3 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.
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