Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire

Les projets doivent respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme ou du POS et du code de l’urbanisme.

Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Il revient donc au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, ainsi que les problèmes de vue, d’ensoleillement, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage et non altius-tollendi, qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété.

Mon architecte en ligne  vous propose d’analyser pour vous ces règlements , et de vous fournir un compte rendu de ce qui est constructible sur votre terrain. Si vous disposez du plan de votre futur projet ( un plan a main levée convient) , nous pourront vous conseiller sur les modifications à apporter.

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