En tant qu’utilisateur des services proposés sur le site www.mfarchitecte.fr de l’entreprise Ferreira Marilyn , vous êtes soumis aux conditions d’utilisation suivantes:

CHARTE MFArchitecte

Le but poursuivi par la présente charte est de fournir un socle déontologique encadrant les conditions générales d’utilisation des services proposés par MFArchitecte  afin de sensibiliser et de responsabiliser les utilisateurs du site MFArchitecte.fr (le ou les « Utilisateur(s) » ou « Internaute(s) »). La présente charte précise les droits et obligations que MFArchitecte  s’engage à respecter et notamment :

Le contenu du cadre légal qui s’applique à l’activité de MFArchitecte  notamment en matière de respect de la propriété intellectuelle et des règles régissant la profession d’architecte ;
les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

PRÉAMBULE :

Le site MFArchitecte .fr  est une plateforme web innovante permettant aux Utilisateurs de réaliser des prestation architecturales jusqu’au permis de construire. Les prestations sont exclusivement réalisées par des architectes inscrits à en France à l’Ordre des architectes.

Les architectes disposent d’un véritable savoir-faire sur la réalisation de maisons uniques conçues selon les besoins d’un client et les caractéristiques d’un terrain mais ne disposent pas toujours des outils adaptés et efficaces pour mettre en avant ce savoir-faire. Grâce aux prestations proposées par MFArchitecte , les architectes ont la possibilité d’exposer et de valoriser leur savoir-faire au niveau national, leur permettant ainsi de développer leur visibilité mais aussi leur activité.
Afin d’accompagner au mieux les Utilisateurs dans la réalisation de leur projet, MFArchitecte propose également, un service de mise en relation des Utilisateurs avec les professionnels du bâtiment , en particulier des artisans et des bureaux d’études qui ont été choisis pour leur savoir-faire et leurs compétences.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le site Internet www.mfarchitecte.fr  (ci-après le « SITE ») est une plateforme web innovante proposant aux utilisateurs du SITE (ci-après les « INTERNAUTES » ou individuellement l’« INTERNAUTE ») des services en lignes aux fins de mener à bien un projet architectural.
MFArchitecte  a pour vocation de transformer et d’améliorer l’approche des particuliers et des professionnels concernant l’architecture et les architectes. La démarche de MFArchitecte  vise plusieurs en particulier l’accompagnement de l’INTERNAUTE dans son projet de construction .

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs du SITE et de l’éditeur dudit site Internet, Marilyn Ferreira MFArchitecte , dont le siège social est sis 11 avenue du Bel Air 69100 Villeurbanne  (ci-après l’« EDITEUR » ou « MFArchitecte  »), joignable par téléphone au numéro suivant : 06.51.56.96.33 ou par courrier électronique à l’adresse suivante: mfarchitecte@gmail.com dans le cadre de la prestation de service en architecture proposées par l’EDITEUR sur le SITE.

Siret : 792 220 808 000 10

1.2. Ces conditions s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’exclusion de toutes autres conditions, à toute demande de devis par l’INTERNAUTE sur le SITE. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le SITE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’INTERNAUTE est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales avant toute demande de devis.

1.3. L’INTERNAUTE déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées avant la demande de devis en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du SITE.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’INTERNAUTE est celle en vigueur sur le SITE à la date de demande de devis.

1.4. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

1.5. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’EDITEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’INTERNAUTE.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’INTERNAUTE dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, en justifiant de son identité à la société MFArchitecte  SAS, 11 avenue du Bel Air – 69100 Villeurbanne

ARTICLE 2. PRESENTATION DES SERVICES ET MISSIONS PROPOSES PAR L’EDITEUR

L’INTERNAUTE a la possibilité  de faire une demande de devis relative à un projet immobilier. Dès que l’INTERNAUTE aura saisi toutes les informations requises pour proposer sa mission, un conseiller de l’EDITEUR prendra contact avec lui pour qualifier son besoin et lui proposer la mission adaptée à sa demande. L’INTERNAUTE recevra, par email, un récapitulatif reprenant sa question et le coût de la mission.

Suite à la réception par l’EDITEUR de la demande de devis, l’EDITEUR pourra proposer à l’INTERNAUTE de se mettre en relation avec L’ ARCHITECTE et/ou PROFESSIONNELS  afin de réaliser la mission de l’INTERNAUTE.

Dans le cas où l’INTERNAUTE serait intéressé par les prestations proposées, il devra confirmer le lancement de la mission en versant un premier acompte sur le site, soit par chèque soit par virement. Dès réception de cet acompte, la mission débutera.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE L’INTERNAUTE

3.1. L’INTERNAUTE s’oblige à :

n’utiliser le contenu du SITE qu’à titre purement personnel et dans le but unique d’adapter ledit contenu à ses besoins personnels avec l’ARCHITECTE concerné,
prendre toutes dispositions nécessaires au contrôle des informations saisies lors de la création de son compte ou de la saisie d’une commande,
assumer personnellement toute mesure de quelque nature que ce soit afin d’empêcher les parties tierces de reproduire tout contenu du SITE,
indemniser l’EDITEUR de tout dommage et perte provenant d’une utilisation abusive et/ou illicite du SITE et/ou de son contenu, c’est-à-dire en violation des présentes stipulations,
indemniser l’EDITEUR pour tous les frais et dépenses supportés par celui-ci et liés à la violation des présentes conditions générales de vente.
3.2. Sans que cette liste soit exhaustive, L’INTERNAUTE s’oblige à ne pas :

utiliser, diffuser ou montrer les éléments consultables sur le SITE sur d’autres sites Internet, quel que soit le nature dudit site Internet, ou sur quel qu’autre support que ce soit,
vendre, louer ou développer toute autre source de revenu avec le contenu acheté sur le SITE auprès de professionnels, toutes activités confondues, et/ou de particuliers,
utiliser le contenu du SITE de manière à dénigrer le travail d’un architecte, d’un professionnel du bâtiment, l’EDITEUR ou le SITE,
permettre à autrui l’accès au contenu du SITE, sans que cette liste ne soit limitative, par le biais de disques durs partagés, de réseaux d’ordinateurs, de systèmes intranets ou autre, des liens de téléchargement quelconques,
utiliser le contenu du SITE (en entier ou en partie) comme logo ou image commerciale,
utiliser le contenu du SITE dans un but éditorial ou publicitaire dans des magazines, journaux, livres, couvertures de livre, éditoriaux et annuaires,
s’approprier de quelque manière que ce soit le contenu du SITE au détriment du droit de propriété soit de l’EDITEUR soit de l’architecte concerné,
se présenter comme un représentant, un employé, un designer ou tout autre affilié de l’EDITEUR pour n’importe quelle raison incluant sans limitation: la négociation d’un business, la distribution, le partenariat ou le développement d’un arrangement,
stocker, télécharger, ou accumuler du contenu sans objectif d’utilisation,
utiliser des programmes automatisés, applets, bots, etc., pour télécharger du contenu du SITE sans que le téléchargement dudit contenu ne soit expressément autorisé par l’EDITEUR,
utiliser le contenu du SITE d’une manière dégradante, illégale, diffamatoire ou offensive,
permettre à autrui l’accès du contenu sur des disques durs partagés, des réseaux d’ordinateurs reliés ensemble, des intranets ou autre, des liens de téléchargements quelconque,
utiliser le contenu aux fins de concurrence déloyale à l’encontre de l’EDITEUR. Par exemple : mettre ce contenu sur un site internet qui peut être téléchargé à titre gratuit ou payant, ou inclure le contenu dans des prototypes (site internet, document, projet ou autre) pour la vente sans licence et/ou autorisation préalablement accordée par l’EDITEUR, ou bien publier ce contenu sur sites de réseaux sociaux comme Twitter, Facebook.com et autres,
ni céder, ni louer, ni charger, ni donner, et/ou concéder le contenu des missions commandées à un tiers, notamment les plans, devis, ni même céder et/ou donner autorisation à un tiers d’utiliser ce contenu pour la réalisation de travaux au profit d’un tiers,
communiquer à des tiers son nom d’utilisateur et son mot de passe pour l’utilisation du site archionline.com ; ces données sont attribués à titre personnel et doivent être seulement utilisées par vous-même ; en cas d’infraction constaté par l’équipe de l’EDITEUR (même nom d’utilisateur et le même mot de passe utilisés concomitamment sur deux ordinateurs différents), cette dernière se réserve le droit de clore le compte d’utilisateur usurpé sans remboursement des frais engagés ni préavis. A cet égard, il est précisé que l’EDITEUR se réserve le droit de surveiller les conditions d’utilisation des comptes d’Utilisateurs et d’instituer tout moyen nécessaire afin de stopper toute partage non autorisé des informations contenues dans le système.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’EDITEUR

4.1. L’EDITEUR s’engage à mobiliser ses moyens et compétences pour mettre à disposition des INTERNAUTES un accès au SITE et à son contenu.

4.2. Toutefois, en cas d’impossibilité d’accès au SITE, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’INTERNAUTE ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette indisponibilité.

4.3. Il est expressément convenu entre les parties que l’EDITEUR n’est pas responsable de la faisabilité technique, juridique et/ou administrative des travaux effectués sur la base d’un plan d’architecte consulté sur le SITE, la consultation d’un plan et son utilisation étant réalisées sous l’entière responsabilité de l’INTERNAUTE.

4.4. Tout document mis en ligne gratuitement par l’EDITEUR ne peut servir à l’exécution des travaux ni à la constitution d’un permis de construire. L’EDITEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée, ainsi que celle de ses concepteurs, partenaires, sous-traitants et salariés en cas de contestations et litiges relatifs au permis de construire, de réclamations des tiers et des dommages à l’ouvrage pour quelque cause que ce soit.

4.5. Les liens hypertextes présents sur le SITE peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de L’EDITEUR ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de L’EDITEUR ne saurait être engagée si la visite, par l’INTERNAUTE, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

ARTICLE 5. TARIFS – FACTURATION

Chaque ARCHITECTE et PROFESSIONNEL est pleinement responsable, pour chaque mission demandée, de l’établissement de la facture relative à sa mission et de l’envoi de celle-ci directement à l’INTERNAUTE, conformément au devis accepté par l’INTERNAUTE.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. L’EDITEUR a reçu mandat d’encaissement de chaque ARCHITECTE et de certains PROFESSIONNELS. L’EDITEUR ouvrira un compte spécialement dédié à recevoir les paiements des INTERNAUTES pour les services facturés par les ARCHITECTES et les PROFESSIONNELS ayant donné un mandat d’encaissement à l’EDITEUR.

A ce titre, toute mission résultant d’un devis signé avec l’INTERNAUTE est payable en totalité au jour de la passation de la commande par l’INTERNAUTE à l’ARCHITECTE, par voie de paiement en ligne sécurisée par Summup .

Le paiement peut être réalisé :

soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express),
soit par virement bancaire après acceptation de l’EDITEUR et envoi de son RIB par e-mail.
Le paiement par envoi d’espèce n’est pas accepté et par conséquent, L’INTERNAUTE reste à tout moment responsable d’un tel envoi et de sa sécurité. L’EDITEUR ne pourra être tenu responsable d’éventuelles pertes ou vol d’un tel envoi.

6.2. Le paiement du prix de la mission architecturale intervient au moment de la validation par l’INTERNAUTE des informations contenues dans le récapitulatif de ladite mission par l’INTERNAUTE. A défaut de paiement concomitant, la mission ne sera pas validée .

ARTICLE 7. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

7.1. Aucun transfert de propriété sur les plans d’architecte au profit du client n’est effectué.

En aucun cas n’est acquis par l’INTERNAUTE le droit d’usage des plans consultables sur le SITE, ceux-ci restant la propriété exclusive de l’ARCHITECTE.

ARTICLE 8. SUPPRESSION OU SUSPENSION DU COMPTE D’UN INTERNAUTE

8.1. L’EDITEUR se réserve le droit de suspendre ou supprimer, immédiatement et sans préavis, le compte d’un INTERNAUTE, ou une partie seulement des options auxquelles il aura souscrites, sans que celui-ci ne dispose d’un quelconque recours en la matière et sans qu’il ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait, en cas de violation par l’INTERNAUTE de l’une quelconque de ses obligations ou d’une stipulation des présentes conditions générales de vente.

La clôture du compte ne fera pas obstacle à toute autre action légale que l’EDITEUR pourrait choisir d’entreprendre.

8.2. La suppression d’un compte par L’EDITEUR provoquera l’attribution immédiate au profit de l’INTERNAUTE des sommes créditées sur son compte virtuel.

ARTICLE 9 .  DROIT DE RETRACTATION

9.1. L’INTERNAUTE dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de l’EDITEUR et annuler ou modifier sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution de la mission a commencé, avec l’accord de l’INTERNAUTE, avant la fin du délai de rétractation.

9.2. Le droit de rétractation doit être exercé à l’aide d’une déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté et exprimant la volonté de se rétracter transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à l’EDITEUR à l’adresse suivante : MFArchitecte , Marilyn Ferreira , 11 avenue du Bel Air – 69100 Villeurbanne.

9.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du service est remboursé.

9.4. Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’INTERNAUTE sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par l’EDITEUR, de la notification de rétractation de l’INTERNAUTE.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

10.1. Les informations personnelles demandées aux INTERNAUTES sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le SITE ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par L’EDITEUR. Ces données sont conservées par L’EDITEUR en cette unique qualité pour une durée d’un (1) an, L’EDITEUR s’engageant à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès des INTERNAUTES ou cas prévus par la loi.

Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78.17 du 6 janvier 1978.

Conformément à cette loi, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les INTERNAUTES disposent, en outre, d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à L’EDITEUR à l’adresse électronique suivante : info@archionline.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de L’EDITEUR mentionnée en tête des présentes conditions générales.

10.2. Afin de permettre à tous les INTERNAUTES une navigation optimale sur le SITE ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’EDITEUR pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’INTERNAUTE. Les informations récoltées par les cookies servent à proposer à aux INTERNAUTES des produits susceptibles de les intéresser au regard des services déjà commandés sur le SITE. L’INTERNAUTE dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité).

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du SITE appartient à l’EDITEUR et aux tiers qui ont accepté la diffusion de leurs éléments. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout INTERNAUTE qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité, sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, et sous réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de L’EDITEUR du SITE ou de son mandataire.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

12.1. Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

12.2. L’EDITEUR, en cette qualité, recevra toutes les demandes de réclamation émanant des INTERNAUTES. Il est cependant expressément porté à la connaissance des INTERNAUTES, qu’en vertu du contrat qui lie l’EDITEUR aux ARCHITECTES référencés sur le SITE, en cas de litige ou d’action judiciaire, l’EDITEUR se réserve le droit d’appeler en cause, devant la juridiction saisie, l’ARCHITECTE fautif à qui le dommage allégué par l’INTERNAUTE sera imputable.

12.3. Tous les litiges auxquels les missions architecturales réalisées en application des présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre d’une part, un ARCHITECTE référencé sur le SITE et un INTERNAUTRE sous la médiation de l’EDITEUR, ou, d’autre part l’EDITEUR et l’INTERNAUTE, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

12.4. L’INTERNAUTE est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13. ACCEPTATION DE L’INTERNAUTE
13.1. L’INTERNAUTE reconnaît avoir eu communication, préalablement à la validation de la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales d’utilisation et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

les caractéristiques essentielles du produit ou service concerné,
le prix du service concerné et des frais annexes,
en l’absence d’exécution immédiate de la mission architecturale, la date ou le délai auquel le PROFESSIONNEL s’engage à réaliser la mission,
les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
les informations relatives au droit de rétractation,
les informations relatives à l’identité de l’EDITEUR,
les fonctionnalités du contenu numérique.
13.2. Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le SITE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, ce qui est expressément reconnu par l’INTERNAUTE, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’EDITEUR.