Formalités du Permis de construire modificatif

Il est possible au titulaire d’un permis de construire en cours de validité de lui apporter des modifications mineures.

Les modifications concernées par un permis de construire modificatif :

– celles qui touchent à l’aspect extérieur de la construction
– une modification réduite de l’emprise au sol
– un changement de destination d’une partie des locaux

Dossier et délai d’instruction

La demande de modification se fait à l’aide du formulaire Cerfa n°13411*01 accompagné de tout élément graphique (plans …) permettant de présenter les modifications apportées au projet initial.
Le dossier ainsi constitué doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie où se situe la construction. Vous pouvez le déposer ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai d’instruction est de deux mois pour une modification portant sur une maison individuelle et de trois mois pour les autres types de PC ou permis d’aménager.

Si vous n’obtenez pas de réponse de la mairie à l’issue du délai prévu, vous bénéficiez d’un permis modificatif tacite.
Vous pouvez toutefois contacter la mairie pour obtenir un certificat de non opposition à votre projet.

Affichage et recours des tiers

Après obtention de l’autorisation délivrée par la mairie, le permis de construire modificatif répond aux mêmes règles d’affichage sur le terrain que le permis de construire.
Vous devez donc afficher le PC modificatif sur le terrain de manière à être visible depuis la voie publique. A partir de l’affichage, le délai de recours des tiers entre en vigueur et ce pour une durée de deux mois.

Vous pouvez télécharger le formulaire sur notre page dédiée aux formulaires administratifs.

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MFArchitecte – Marilyn Ferreira Architecte DPLG / En ligne sur toute la France /  En présentiel dans : 

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