1. Permis de construire ou formulaires annexes liés à un projet de construction soumis à permis de construire
Les deux formulaires suivants sont un seul et même formulaire en fait, mais celui-ci permet de déposer deux types de demandes :
- Demande de permis d’aménager avec ou sans démolition : Formulaire Cerfa n°13409*02 – Pour les lotissements, campings …
- Permis de construire comprenant ou non des démolitions : Formulaire Cerfa n°13409*02 – Pour les projets autres qu’une maison individuelle et/ou ses annexes
2. Déclaration préalable pour tous projets de construction non soumis à permis de construire
Il existe aujourd’hui plusieurs formulaires pour la déclaration préalable, selon le type de projet prévu :
- Déclaration préalable : Formulaire Cerfa n°13703*02 – Ce formulaire permet de déclarer des travaux sur une maison individuelle (ravalement, extension, changement d’aspect extérieur, par exemple), la construction d’une annexe à une habitation ou d’une clôture
- Déclaration préalable : Formulaire Cerfa n°13404*02 – Ce formulaire permet de déclarer une construction, des travaux (sur une construction existante), aménagements (camping par exemple) ou changement de destination, avec ou sans démolition
- Déclaration préalable : Formulaire Cerfa n°13702*02 – Ce formulaire permet de déclarer une division de terrain de faible importance (petit lotissement, par exemple) pour la construction sans création de voies ou espaces communs
3. Formulaires annexes à un projet de construction
- Demande de certificat d’urbanisme : Formulaire Cerfa n°13410*02 – Quel que soit le type de certificat d’urbanisme (CU d’information ou CU opérationnel), le formulaire est le même. Le choix se fait dans le cadre 1 du formulaire et les pièces à fournir seront différentes
- Permis de démolir : Formulaire Cerfa n°13405*02
- Déclaration d’ouverture de chantier : Formulaire Cerfa n°13407*02
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : Formulaire Cerfa n°13408*02
4. Formulaires spécifiques
- Demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques : Formulaire Cerfa n°13585*01
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) : Formulaire Cerfa n°13824*02 – Formulaire nécessaire lorsque le projet n’est pas soumis à permis de construire ni à permis d’aménager
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager un immeuble de grande hauteur (IGH) : Formulaire Cerfa n°13825*02
- Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne : Formulaire Cerfa n°14798*01
- Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux : Formulaire Cerfa n°14798*01 – Ce formulaire permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
5. Formulaires liés à la fiscalité
- Déclaration H1 pour les immeubles bâtis à usage d’habitation (maison) ou professionnel : Formulaire CERFA n°10867*04 – Ce formulaire doit être envoyé au centre des impôts fonciers dans les 90 jours suivants l’achèvement de la construction ou des travaux. Il permet la mise à jour ou l’établissement de la valeur locative cadastrale d’un bien.
- Déclaration H2 pour les locaux d’habitation ou professionnel situés en immeubles collectifs : Formulaire CERFA n°10869*03 – Ce formulaire doit être envoyé au centre des impôts fonciers dans les 90 jours suivants l’achèvement de la construction ou des travaux. Il permet la mise à jour ou l’établissement de la valeur locative cadastrale d’un bien.